A la suite de la commission interministérielle du 22 avril 2025, nous vous informons que :
Heudicourt a été reconnu en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29/02/2024 au 12/03/2024.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l’arrêté du 22 avril 2025, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel du 29 avril 2025.
– Lien vers le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051528487
En application de l’article L.125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021,
les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la date de l’arrêté soit le 30 mai 2025, pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
